S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
59. Sauf sur autorisation du directeur de l’établissement, la personne mineure de moins de 14 ans ne peut rendre visite qu’à l’un de ses parents et doit être munie d’une autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale.
D. 5-2007, a. 59.